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Ma femme et moi, sommes condamnés par le tribunal de proximité de Brest car des animaux de compagnie nous appartenant ont été égorgés sur notre propriété par une meute de chiens errants. Pour être indemnisé, le juge à autorisé notre compagnie d'assurances, Suravenir, à faire saisir nos biens meubles corporels par huissier. Incroyable mais pourtant véridique. 
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Des animaux domestiques nous appartenant ont été égorgés dans une propriété privée par une meute de chiens errants. Le propriétaire des chiens a été localisé, il a reconnu les faits et il a informé sa compagnie d'assurances Maaf. Nous avons fait de même avec la notre, Suravenir (Crédit Mutuel de Bretagne). Quelque temps après, nous avons reçu une offre d'indemnisation. Cette offre étant trop faible, nous l'avons rejeté. Nous avons demandé à notre compagnie d'engager des poursuites comme le stipule la garantie défense-recours de notre contrat. Suravenir a refusé en nous écrivant que : « .. nous classerons le dossier et nous vous laissons le soin de poursuivre la discussion directement avec la MAAF. Par conséquent, nous vous informons que nous mettrons en place aucune procédure judiciaire à l'encontre de la MAAF. »
En conséquence de quoi, Ma femme et moi, engageons une procédure devant le juge de proximité de Morlaix par l'intermédiaire de notre avocat.La MAAF nous indemnise sans aller au jugement à hauteur de ce que nous demandions et qui correspond à l'expertise du docteur vétérinaire qui soignait les animaux.
Ensuite, nous nous retournons contre notre assureur Suravenir. L'article 8.5 al 3 du contrat Multirisques (Defense et recours ) stipule : "..vous exercez vous-même l'action judiciaire contestée et obtenez un résultat plus favorable, nous vous rembourserons, sur justification, les frais que vous aurez exposés et dont le montant n'aura pas été mis à la charge de votre contradicteur." L'avocat engage une procédure devant le juge de proximité de Brest, M Vo Duc Hanh. nous demandons  le remboursement des frais engagés lors de la 1ere procédure, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les faits datent quand même de 3 ans. Et la, surprise!  Nous sommes totalement débouté par le juge de proximité au motif que nous avons déjà été indemnisé du préjudice. Nous sommes même condamnés. Le juge reprend la thèse de l'avocat de Suravenir indiquant que la partie adverse a déjà indemnisée. C'est exact pour la perte des animaux mais pas pour les frais que nous avons du engager pour y parvenir. C'est l'objet même d'une garantie Defense et Recours. Sinon, pourquoi s'assurer ? Mais faut-il encore comprendre ce qu'est un contrat d'assurances. Le jugement est un quasi copier/coller des conclusions de l'avocat de Suravenir. Que Suravenir cherche à ne pas indemniser ses clients et que son avocat utilise toutes les vieilles ficelles de la mauvaise foi, soit mais qu'un juge supposé avoir un minimun de discernement emboite le pas allègrement laisse pantois. Le jugement est tellement expéditif que notre juge en oublie la moitié qui était la résistance abusive. Il se contente de faire un déboutement global. Cette parodie de justice ne tiendra pas très longtemps devant une Cour de Cassation mais faut-il encore avoir les moyens de suivre.

Cette affaire peut sembler banale, elle est en fait grave. La mise en place du juge de proximité est récente. Le décret de nomination date de 2004. Quasiment l'ensemble de la population sera amené un jour ou l'autre à avoir affaire à ce juge pour une histoire de P.V. ou de différents avec un voisin ou un commerçant. Le juge de proximité est un citoyen généralement retraité qui n'est pas un professionnel. Il est  nommé pour 7 ans. Il n'a pas été prévu une période probatoire permettant d'éliminer les éléments les plus inaptes, pourtant d'après un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature :"Un tiers fait bien son travail, un tiers peut apprendre si la chancellerie se décide à accroître la formation, un tiers est catastrophique" (Le Monde du 16.02.05). Le juge de proximité de Brest doit faire parti du tiers catastrophique. Il rend des décisions sans rien comprendre ni au droit, ni à l'équité, ni à l'objet de la procédure qu'il est supposé juger. Il semble que le Ministère de la justice ait eu des problèmes pour recruter et que les critères aient été assouplis. Par exemple, le juge de proximité de Brest est un ancien professeur d’histoire du droit et à écrit un ouvrage de plus de 4000 pages sur "LA PLACE DU CATHOLICISME DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE VIET-NAM DE 1851 A 1870". Est-ce bien suffisant pour comprendre les problèmes de multirisques habitation qui se posent en 2006 ? Depuis sa nomination en 2004, il a accumulé les bourdes, les décisions irrationnelles ou absurdes. Cette affaire n’est pas unique. La hiérarchie judiciaire du Finistère a déjà été saisie. Le juge ne peut être révoqué que par le CSM pour faute grave.

Le fait le plus révoltant est que les décisions de ce juge sont données en dernier ressort. Elles ne sont pas susceptibles d'Appel. Il faut se pourvoir en Cassation. Cela veut dire prendre un avocat spécial à la Cour de Cassation. Les couts sont très élevés. Cela va faire les beaux jours du pot de fer contre le pot de terre. Les puissants se frottent les mains et les misérables n'auront plus que le recours à Julien Courbet pour essayer de faire respecter la justice. Les décisions de cet ersatz qu'est le juge de proximité ont la même valeur qu'une vraie décision de justice. Les huissiers peuvent mettre à exécution et les Procureurs de la République et la Police sont tenus de prêter main forte.  

Une dernière chose, il faut comprendre que Suravenir est la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel. Le Crédit Mutuel de Bretagne est une organisation très puissante qui contrôle une partie de l'économie Bretonne, ses entreprises artisanales, ses PME et les particuliers. C'est un chateau-fort. Cela explique le comportement et le ton de Suravenir et du CMB qui ne s'adressent pas à des clients mais à des sujets. C'est peut-être une des raisons pour laquelle le juge de proximité de Brest s'est contenté de recopier l'argumentation de l'avocat de Suravenir.

A la fin,vous trouverez toutes les pièces scannées pour vous permettre de faire votre propre opinion. Si vous souhaitez me contacter : b@sousavenir.info

Bertrand

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Le 25 avril 2006, je recois un courrier du député du Finistère Jacques Le Guen qui semble interpelé.

Le 10 mai, je recois la visite de l'huissier de Suravenir Me Legrand de Brest pour commencer la procédure de saisie de mes biens.  Je suis victime et le juge de proximité fait de moi un délinquant à qui on saisi les meubles. Voilà la démonstration de l'absurdité ou conduit une justice au rabais.

Le 11 mai, j'envoie des mails à l'ensemble des élus du conseil régional et du conseil général du Finistère.

Le 12 mai,

- je prends contact avec un avocat à la Cour de Cassation

- j'écris au Président du Tribunal de Grande Instance de Brest. Je l'informe de la décision et je lui demande  :

1/ qu’une mesure suspensive à la saisie de mes biens soit prise en attendant la cassation et le rejugement par un tribunal autre que celui de Brest.

2/ qu’une enquête pour faute grave soit diligentée par le CSM sur les décisions irrationnelles et partiales du juge de proximité de Brest, M Vo Duc Hanh.

Je recois des réponses m'informant que la justice est indépendante. "On ne peut rien faire"

Juin 2006 : l'avocat à la cour de Cassation m'indique qu'il faut verser une provision de 2000 euros. Etant donné donné les sommes en jeux, il considère qu'il est plus sage de renoncer. Donc, je renonce à me pourvoir.

Devant, le harcèlement de l'huissier, je verse la somme de 388,25 euros. J'ai été condamné à verser 250 euros Suravenir auquel s'ajoutent les frais divers.

Je recois un mail de l'UFC m'informant qu'un nouveau juge de proximité a été nommé à Brest. :  M. Michel Boulert, commandant de la police nationale à la retraite. Comme il est difficile de virer un juge, "ils" ont préféré en nommer un nouveau tout en laissant l'ancien en place. C'est plus simple. Ceci dit comment a-t'on pu nommer un juge de proximité dont le seul titre de gloire est d'avoir écrit et publié à compte d'auteur un ouvrage de 4000 pages sur un sujet de recherches bibliothécaires poussiéreuses qui ne présente aucun intérêt et qui traduit un manque de prise manifeste avec la société d'aujourd'hui.

Juillet 2006 : Je recois un courrier de mon avocat. Il m'informe que finalement Suravenir considère le jugement de M. Vo Duc Hanh comme n’étant pas équitable et a décidé de ne pas en poursuivre son exécution. Le jugement a crée un malaise chez Suravenir. Il semble que l'on n'ait pas la conscience tranquille. Ceci dit, Suravenir dans les jours qui ont suivi la communication du jugement m'a envoyé ses huissiers taigneux pour faire exécuter le jugement et ne m'a jamais remboursé à ce jour ( 27 octobre 2006). 

oct 2006 : je fais une demande auprès du Tribunal de proximité de Brest concernant l’article 462 du nouveau code de procédure civile qui stipule dans son alinéat 1er : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ». Je pense qu'un juge qui cite un article pour un autre par exemple l'art 8.6 alinéat 3 au lieu de l'art 8.5 alineat 3 est bien constitutif d'une erreur matérielle. Mais bon, cela ne va pas changer ce jugement.

En conclusion, j'avais cru bien naïvement qu'il était possible de demander à la justice réparation d'un préjudice. Je m'apercois que ce n'est pas possible. La création d'une justice expéditive à "2 balles" ne va résoudre que les statistiques mais pas les problèmes. 

nov 2006 : le rapporteur du budget de la justice à l'assemblée nationale, Pierre Albertini constate que la réforme de la justice de proximité est un échec. Nous ferions bien de nous concentrer sur la formation des juges en place plutôt que de laisser croire qu'ils seront tous recrutés". La qualité des juges de proximité a posé problème, notamment dans les affaires civiles.

Fin.

 

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Voici les pièces du dossier par ordre chronologique :

1/ courrier de la MAFF en date du 16 juillet 2003 ou l'on me demande le prix au KG de mes animaux 

2/ courrier de Suravenir du 31 juillet 2003 pour ouvrir le sinistre

3/ courrier de Suravenir du 4 mars 2004 pour cloturer

4/ Certificat du vétérinaire

5/ quittance de réglement définitif de la MAAF

6/ Contrat multirisques habitation : Article 8 defense et recours

7/ Conclusions de mon avocat concernant la procédure devant le juge de proximité part1 part2 part3 part4 

8/ proposition de réglement amiable

9/ Conclusions de Suravenir

10/ jugement de M Vo Duc Hanh juge de proximité du 7 mars 2006 part 1 part 2 part 3